Conditions générales de vente du service Clara

Version 2026-11, validée le 2026-09-16.

Article 1. Parties et objet

Le service Clara est fourni par Grégory Tudela, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial IATOPRO, dont le siège est situé 93 route de la Cèze, 30450 Sénéchas, immatriculé sous le SIREN 105 749 253 (R.C.S. Nîmes), SIRET 105 749 253 00016, non assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du code général des impôts. Il est désigné ci-après « IATOPRO ».

Le client est un professionnel, artisan ou entreprise, qui souscrit le service pour les besoins de son activité. Il est désigné ci-après « le Client ». Le service n'est pas proposé aux consommateurs ; le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du code de la consommation, dont le droit de rétractation et la reconduction encadrée des contrats, ne s'appliquent pas.

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription, l'exécution, la facturation et la fin du service Clara. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées par IATOPRO.

Article 2. Le service

Clara est une assistante vocale reposant sur une intelligence artificielle. Elle reçoit les appels entrants sur un numéro de téléphone dédié mis à la disposition du Client, écarte les appels automatisés et de démarchage, prend le message des appelants, l'analyse et le transmet au Client par notification, et adresse un message SMS de confirmation à l'appelant lorsque celui-ci a laissé un numéro et que le Client n'a pas désactivé cet envoi.

Le service comprend :

un numéro de téléphone dédié, propriété d'IATOPRO, mis à disposition pour la durée
de l'abonnement et restitué à sa fin ;
l'application Clara, accessible par un lien personnel et protégée par un code, sur
téléphone et sur ordinateur, qui permet au Client de consulter ses appels et messages,
de régler son assistante (nom, voix, phrase d'accueil, mots-clés d'alerte, SMS de
confirmation), de fixer un plafond mensuel de consommation, de suivre sa consommation
du mois et de suspendre ou reprendre le service ;
le décompte, visible dans l'application, des appels automatisés écartés, qui ne sont
jamais facturés.

Clara ne prend aucune décision au nom du Client et ne s'engage pas envers les appelants. Elle prend et transmet des messages. Le Client reste seul juge des suites à donner.

Le service est fourni tel quel, avec les capacités et les limites propres à une intelligence artificielle : une transcription ou une analyse peut être incomplète ou inexacte, et le tri des appels automatisés peut laisser passer ou écarter un appel à tort. IATOPRO s'engage à des moyens, non à un résultat, sur la qualité des transcriptions, des analyses et du tri.

Article 3. Souscription et activation

La demande de souscription se fait sur le site du service. IATOPRO adresse au Client, par SMS, le lien d'accès à l'application. Depuis l'application, le Client complète ses coordonnées, accepte les présentes conditions et signe le mandat de prélèvement décrit à l'article 7. Le service est activé par IATOPRO une fois le mandat en place ; l'activation est confirmée au Client par notification. Aucune somme n'est due avant l'activation.

La date d'activation est la date de référence de l'abonnement : les périodes mensuelles et la facturation s'y ancrent.

Le Client fournit un nom, un prénom, une adresse postale professionnelle, une adresse électronique et un numéro de téléphone exacts, et signale tout changement. L'adresse électronique reçoit les factures ; le numéro de téléphone reçoit les notifications et le lien d'accès.

Article 4. Formules et prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxe et sans TVA applicable (article 293 B du code général des impôts).

4.1. Formule Standard

La formule Standard comprend l'ensemble du service décrit à l'article 2. Son prix se compose de :

Frais de création          30 €, dus une seule fois, portés sur la première facture
Abonnement                 5 € par période mensuelle
Minute d'appel             0,50 € par minute de conversation entre Clara et un
                           interlocuteur humain
SMS au client du Client    0,10 € par SMS de confirmation adressé à un appelant

Les minutes de conversation décomptées sont celles des appels pris en charge par Clara avec un interlocuteur humain. Le total des minutes de la période mensuelle est arrondi à la minute supérieure, une seule fois, sur le total du mois et non appel par appel.

Les appels identifiés par Clara comme automatisés ou de démarchage ne sont ni décomptés ni facturés, même lorsqu'ils ont donné lieu à une prise de ligne.

Les SMS et notifications qu'IATOPRO adresse au Client lui-même (nouveaux messages, alertes de mots-clés, alertes de plafond, lien d'accès) ne sont pas facturés. Seuls les SMS de confirmation adressés aux appelants le sont ; le Client peut désactiver cet envoi à tout moment dans l'application.

Une période mensuelle sans aucun appel humain ni SMS est facturée 5 €.

4.2. Formule Sur mesure

La formule Sur mesure ajoute au Standard des prestations convenues avec le Client : instructions particulières données à l'assistante, connexion à ses outils, actions particulières. Son prix, son contenu et ses modalités de paiement sont fixés par devis accepté par le Client, qui forme les conditions particulières. Pour tout ce que le devis ne règle pas, les présentes conditions s'appliquent.

4.3. Gestes commerciaux

IATOPRO peut consentir au Client une remise ou une période offerte ; elle est alors indiquée dans l'application et sur la facture correspondante. Les frais de création ne sont jamais remisés.

4.4. Révision des prix

IATOPRO peut réviser ses prix. Toute révision est notifiée au Client par courriel au moins un mois avant l'échéance mensuelle à laquelle elle s'applique. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette échéance ; à défaut, le nouveau prix s'applique.

Article 5. Plafond mensuel de consommation

Le Client peut fixer dans l'application, à tout moment, un plafond mensuel exprimé en euros. Par défaut, aucun plafond n'est fixé et le service répond sans limite. Le plafond porte sur le total de la période mensuelle en cours, abonnement compris ; il ne porte pas sur les frais de création.

Lorsque la consommation atteint 80 % du plafond, IATOPRO en avertit le Client par notification et par SMS. Lorsque le plafond est atteint, le service est interrompu pour le reste de la période mensuelle : Clara ne répond plus, les appels entrants sur le numéro dédié reçoivent un message indiquant que le professionnel n'est pas joignable pour le moment et invitant à rappeler plus tard, et aucun appel n'est filtré ni transmis. IATOPRO en avertit le Client par SMS et lui indique comment recevoir à nouveau ses appels directement en désactivant son renvoi d'appel. IATOPRO ne redirige pas les appels vers un autre numéro.

Le Client peut à tout moment relever ou retirer son plafond dans l'application ; le service reprend alors sans délai. À défaut, il reprend automatiquement au début de la période mensuelle suivante.

L'interruption du service par l'effet du plafond résulte du choix du Client. Elle ne donne lieu à aucune réduction ni à aucun remboursement de l'abonnement de la période en cours, et n'ouvre pas droit à l'avoir prévu à l'article 10.

Article 6. Durée, période mensuelle et facturation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se poursuit par périodes mensuelles successives, chacune commençant le jour du mois correspondant à la date d'activation, ou le dernier jour du mois lorsque ce jour n'existe pas.

Le service est facturé à terme échu. Le lendemain de la fin de chaque période mensuelle, IATOPRO émet une facture comprenant, pour la période écoulée :

l'abonnement de la période ;
les minutes de conversation, au nombre arrondi selon l'article 4.1 ;
les SMS de confirmation adressés aux appelants ;
sur la première facture seulement, les frais de création.

Les minutes et les SMS figurent sur chaque facture, y compris lorsque leur nombre est nul. La facture est adressée par courriel, au format PDF, à l'adresse électronique du Client. Toute période mensuelle commencée est due en totalité ; l'abonnement n'est jamais calculé au prorata.

Le Client peut consulter à tout moment dans l'application la consommation de la période en cours et son montant ; ce compteur est indicatif, seule la facture fait foi.

Article 7. Paiement par prélèvement SEPA

Les factures sont payables à réception, par prélèvement SEPA sur le compte bancaire du Client.

Le prélèvement est opéré par l'intermédiaire de GoCardless, prestataire de services de paiement agréé, sur la base d'un mandat de prélèvement SEPA que le Client signe en ligne depuis l'application Clara, avant l'activation du service. IATOPRO ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client ; elles sont recueillies et conservées par GoCardless.

Le Client accepte expressément que la notification préalable de chaque prélèvement lui soit adressée au moins trois jours calendaires avant la date du débit, par dérogation au délai de quatorze jours prévu par les règles du prélèvement SEPA. La facture, adressée avant chaque prélèvement, vaut notification du montant.

Le Client veille à ce que son compte soit approvisionné à la date du prélèvement. Les frais bancaires occasionnés par un rejet imputable au Client sont à sa charge et peuvent lui être refacturés.

La révocation du mandat par le Client avant la fin de l'abonnement vaut demande de résiliation au sens de l'article 9 ; les sommes dues jusqu'à la fin de la période en cours restent payables.

Article 8. Retard de paiement, représentation et suspension

En cas de rejet d'un prélèvement, IATOPRO en informe le Client le jour même et représente le prélèvement sept jours après le rejet, sauf règlement intervenu entre-temps.

Si la facture demeure impayée quinze jours après le rejet initial, IATOPRO suspend le service : le numéro dédié répond alors par un message indiquant que le service est momentanément indisponible et invitant l'appelant à joindre le Client à son numéro habituel. L'abonnement continue de courir pendant la suspension et les périodes mensuelles restent dues. Le service reprend automatiquement dès réception du règlement.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

La contestation auprès de sa banque d'un prélèvement correspondant à une facture régulièrement émise et non contestée auprès d'IATOPRO dans les huit jours de sa réception constitue un manquement du Client. Les frais que cette contestation occasionne à IATOPRO lui sont refacturés.

Article 9. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, par tout écrit adressé à IATOPRO (courriel à contact@iatopro.fr ou message depuis l'application). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. La dernière facture est émise à terme échu dans les conditions de l'article 6 et comprend la consommation de la dernière période ; le mandat de prélèvement est révoqué après son encaissement. Les frais de création restent acquis à IATOPRO, quelle que soit la date de la résiliation.

IATOPRO peut résilier l'abonnement par courriel avec un préavis d'un mois, et sans préavis en cas de manquement grave du Client non réparé quinze jours après mise en demeure, notamment un impayé persistant ou un usage du service contraire à l'article 12.

À la fin de l'abonnement, le numéro dédié est restitué à IATOPRO et l'accès à l'application est fermé. Les données sont traitées conformément à l'article 11.

Article 10. Disponibilité et responsabilité

IATOPRO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Le service repose sur des opérateurs tiers (téléphonie, synthèse et reconnaissance vocales, hébergement, paiement) dont les interruptions échappent à IATOPRO.

En cas d'indisponibilité du service imputable à IATOPRO ou à ses opérateurs et excédant quarante-huit heures consécutives, le Client a droit, sur demande, à l'abonnement de la période mensuelle suivante offert, porté en remise sur la facture de cette période. Cet avoir constitue la seule réparation due à ce titre. Les minutes et SMS ne sont facturés que lorsqu'ils ont été effectivement fournis ; une indisponibilité n'en génère donc aucun.

La responsabilité d'IATOPRO, toutes causes confondues, est limitée au montant des trois dernières factures émises au Client. IATOPRO ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité, ni des conséquences d'une transcription ou d'une analyse inexacte, d'un appel écarté ou laissé passer à tort, d'un appel non abouti ou d'un message non transmis, le Client conservant la responsabilité de ses relations avec ses propres clients.

Aucune des parties ne répond d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 11. Données personnelles

11.1. Données du Client

IATOPRO traite les données du Client (identité, coordonnées, réglages du service, plafond, historique des appels, compteurs de consommation et factures) pour l'exécution du contrat, la facturation et ses obligations comptables. Elles sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis pendant les délais légaux de conservation des documents comptables (dix ans pour les factures). Responsable de traitement : Grégory Tudela, 93 route de la Cèze, 30450 Sénéchas, contact@iatopro.fr. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, et peut saisir la CNIL.

Les données de paiement sont traitées par GoCardless en qualité de responsable de traitement distinct, selon sa propre politique de confidentialité.

11.2. Données des appelants : IATOPRO sous-traitant du Client

Les appelants sont les clients et prospects du Client. Pour leurs données (numéro de téléphone, prénom, contenu du message, transcription de l'appel ; aucun enregistrement audio n'est conservé), le Client est responsable de traitement et IATOPRO agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. À ce titre :

IATOPRO ne traite ces données que pour fournir le service au Client et sur ses
instructions, qui résultent des présentes et des réglages effectués dans l'application ;
IATOPRO ne les utilise pas à d'autres fins, ne les cède pas et ne les utilise pas pour
entraîner un modèle d'intelligence artificielle ;
IATOPRO recourt aux sous-traitants ultérieurs nécessaires au service (opérateur de
téléphonie, plateforme d'intelligence artificielle vocale, hébergeur de la base de
données, service d'envoi de courriels), dont la liste est tenue à disposition du Client
et mise à jour ; le Client est informé de tout ajout et peut s'y opposer pour motif
légitime ;
certains de ces sous-traitants sont établis hors de l'Union européenne ; les transferts
sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ;
les transcriptions d'appels sont supprimées de la plateforme vocale trente jours après
l'appel ; les messages et numéros conservés dans l'application le sont
pendant trois ans après le dernier contact, puis supprimés ;
les appels automatisés sont écartés par des règles fixes (préfixes réservés au démarchage
téléphonique, appels masqués, analyse de l'échange) ; le numéro d'un appel écarté n'est pas
conservé, seul un compteur mensuel du nombre d'appels écartés l'est ;
IATOPRO assiste le Client pour répondre aux demandes d'exercice de droits des appelants,
lui notifie sans délai toute violation de données, et supprime ou restitue les données à
la fin du contrat, au choix du Client.

Le Client, de son côté, informe ses appelants du traitement, notamment par l'annonce que Clara fait en début d'appel, qu'il s'engage à ne pas désactiver, et par sa propre politique de confidentialité.

Article 12. Usage du service et transparence

Clara s'annonce comme assistante automatisée en début d'appel et indique à l'appelant qu'elle prend son message pour le transmettre au Client. Le Client, responsable de traitement, met à disposition de ses appelants l'information complète sur ce traitement ; IATOPRO lui fournit à cet effet une page d'information type, accessible depuis le site du service. Le Client s'engage à conserver cette annonce, ainsi que la mention, dans sa phrase d'accueil personnalisée, du caractère automatisé de l'assistante ; toute phrase d'accueil qui laisserait croire à l'appelant qu'il parle à une personne humaine est interdite.

Le Client utilise le service pour la réception d'appels liés à son activité professionnelle. Sont exclus tout usage à des fins de démarchage, d'appels sortants automatisés, de collecte de données sans rapport avec l'activité du Client, ou contraire à la loi.

Article 13. Acceptation, preuve et modification des conditions

Le Client accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet dans l'application Clara, avant la mise en place du prélèvement. IATOPRO enregistre la version acceptée, la date et l'heure de l'acceptation et l'identifiant du Client ; cet enregistrement fait preuve entre les parties.

IATOPRO peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version est adressée au Client par courriel au moins un mois avant son entrée en vigueur, qui coïncide avec une échéance mensuelle. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette échéance ; à défaut, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation.

Article 14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable à tout différend. À défaut d'accord dans les trente jours, le litige relève du tribunal de commerce de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Grégory Tudela, entrepreneur individuel, nom commercial IATOPRO. 93 route de la Cèze, 30450 Sénéchas. SIREN 105 749 253, R.C.S. Nîmes. contact@iatopro.fr. Version 2026-11 des conditions générales de vente du service Clara.